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52 résultats pour « Article 210.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300281_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " [] Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500275_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique, qui n’a pas la qualité de partie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400974_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2522015_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300623_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à verser à M.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2300178_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2201574_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2301431_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2313089_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303728_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601058_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2502475_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2520152_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Dubois pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2311754_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204041_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu : le code des assurances ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200252_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret. ".

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2312332_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300273_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'un défaut d'examen de sa situation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306189_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204493_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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