Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

L’article 2 terdecies D de l’annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d’appréciation des ressources du locataire dispose : « I.

Aux termes de l'article 46 AZA undecies de l'annexe 3 du code général des impôts : " I. - Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - 1.

C soit salarié de la société " AGP " ne suffit pas à établir l'existence d'un lien de subordination au sens du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dès lors en particulier

Aux termes de l'article 244 quater O du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, alors en vigueur : " I. - Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après

code général des impôts, qui n'inclut pas la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 terdecies du même code, dont il bénéficie au titre d'investissements réalisés dans des parts de fonds commun de placement

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

Aux termes de II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable à la procédure en litige : " Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent

Ils soutiennent que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts dès lors que la seule qualité d'associé d'une société

Aux termes de l'article 46 AZA undecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Sous réserve

44 octies du code général des impôts ainsi que des pénalités sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts : « I.

par l’article 2 terdecies D de l’annexe III au code général des impôts.

2 terdecies B de l'annexe III du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si l'administration prend en compte la totalité du loyer en ce compris la fraction relative aux places de stationnement

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires