regardés comme ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des

productifs réalisés outre-mer en 2015 et 2016, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

de communication, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre de procédure fiscale ; - il remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès

livre de procédure fiscale ; - elle remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et livrées à la

L'article 220 Z quater du même code dispose : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199

B doit être regardé comme demandant le remboursement des réductions d'impôt sollicitées sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2013, 2015 et 2016 pour

, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts.

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements réalisés en Guyane par lesdites sociétés consistant notamment en l'acquisition

199 undecies B du code général des impôts.

agrément préalable obtenu par la SARL Jeorca dès lors que les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément

Il soutient que : - la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts dont M.

code général des impôts tel que prévu par l'alinéa 19 du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; - la condition d'option pour le régime des sociétés de personnes tenant au taux de