1763 du code général des impôts au titre de cet exercice.

1763 du code général des impôts.

1763 du code général des impôts.

Sur l'amende de l'article 1763 du code général des impôts : 3.

1763 du code général des impôts est dépourvue de base légale.

le e) du I de l'article 1763 du code général des impôts, à hauteur de 5% du montant de la plus-value réalisée. 8.

1763 du code général des impôts laquelle aurait pu leur être infligée en cas de contrôle ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 151 nonies du code général des impôts dès

1763 du code général des impôts laquelle aurait pu leur être infligée en cas de contrôle ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 151 nonies du code général des impôts dès

qui lui a été infligée, en application du b. du I de l'article 1763 du code général des impôts, au titre de l'exercice clos en 2013 pour un montant de 14 225 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

a été infligée sur le fondement du I de l'article 1763 du code général des impôts.

au titre des exercices 2013, 2014 et 2015, ainsi que de l'amende de 5% prévue à l'article 1763 du code général des impôts.

La société s’est également vue infliger l’amende prévue au I de l’article 1763 du code général des impôts et la pénalité pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 de ce code.

1763 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 2024, la société par actions simplifiée groupe Nocibé, représentée par Me Baillet, demande, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, la décharge de l'amende prévue à l'article

décembre 2024, la société par actions simplifiée groupe Douglas, représentée par Me Baillet, demande, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, la décharge de l'amende prévue à l'article

Sur le bien-fondé des amendes fiscales : Aux termes de l’article 1763 du code général des impôts : « I.

du code général des impôts n'était pas applicable ; -l'amende prévue par l'article 1763 du code général des impôts n'est pas cumulable avec celle appliquée sur le fondement de l'article 1737 du même

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement