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1re Section - 1re Chambre

DTA_2400937_20250715

15 juillet 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal de substituer à la majoration de 40 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux impositions supplémentaires

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TA

4ème Chambre

DTA_2208517_20251106

Administratif

6 novembre 2025

ces cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assorties de la majoration de 80 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2102628_20240215

15 février 2024

Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un manquement délibéré au sens du a de l'article 1729 du code général des impôts mais ne permettent

1re Section - 1re Chambre

DTA_2429450_20260506

6 mai 2026

Elle soutient que la pénalité pour manquement délibéré qui lui a été infligée sur le fondement du a de l’article 1729 du code général des impôts est infondée.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101354_20230606

6 juin 2023

de 40 % appliquée par l'administration sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts au titre des mêmes années.

3ème chambre

DTA_2401931_20251215

15 décembre 2025

pour un montant de 290 000 euros et a appliqué une pénalité pour manœuvres frauduleuses sur le fondement du c) de l’article 1729 du code général des impôts.

3ème Chambre

DTA_2101215_20240703

3 juillet 2024

Elle soutient que : - l'application des pénalités pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée dès lors que l'administration n'apporte pas la

2ème chambre

DTA_2401168_20260311

11 mars 2026

Elle soutient que : - la procédure ayant conduit à lui infliger une majoration sur le fondement des dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts a été conduite de manière déloyale,

1re Section - 3e Chambre

DTA_2409708_20260415

15 avril 2026

1729 du code général des impôts.

4ème Chambre

DTA_2000440_20220721

21 juillet 2022

Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne les pénalités infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts : 5.

3ème Chambre

DTA_2305771_20250528

28 mai 2025

, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des majorations de 40% pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du code général des impôts dont elle a fait l'objet pour un montant total

5ème Chambre

DTA_1916017_20221012

12 octobre 2022

1729 précité du code général des impôts.

1ère Chambre

DTA_2202946_20250114

14 janvier 2025

du code général des impôts est injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

2ème Chambre

DTA_2102275_20231005

5 octobre 2023

Elle soutient que : - elle n'a commis aucun manquement délibéré justifiant l'application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ; - le service n'apporte pas la preuve d'un quelconque

1re Section - 3e Chambre

DTA_2208432_20230920

20 septembre 2023

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la majoration pour manquement délibéré en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : 9.

3ème chambre

DTA_2202609_20250618

18 juin 2025

manœuvres frauduleuses au sens du c) de l'article 1729 du code général des impôts.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221077_20241122

22 novembre 2024

sur le revenu pour les années 2008 à 2015, en application de l'article 1729 du code général des impôts.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2221747_20250318

18 mars 2025

1759 du code général des impôts.

3ème chambre

DTA_2402412_20251128

28 novembre 2025

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

2ème Chambre

DTA_2003665_20221201

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la