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5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

31 mars 2026

articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737, 1770 et 1788 du code général des impôts ; - l’administration n’a pas démontré les manœuvres frauduleuses avant de retenir la majoration de 80 %

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TA

5ème Chambre

DTA_2302406_20260319

Administratif

19 mars 2026

cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - l’administration a appliqué un

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2205444_20250411

11 avril 2025

La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération a bénéficié de plein droit du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

1 ère Chambre

DTA_2100714_20221206

6 décembre 2022

Par suite, l'administration pouvait, comme elle l'a fait, lui appliquer les pénalités prévues aux articles 1727 et 1728 du code général des impôts. 13.

1ère Chambre

DTA_2300756_20250702

2 juillet 2025

fiscale a commis une erreur de droit en cumulant les intérêts de retard et pénalités prévus par les articles 1727, 1728, 1729 et 1732 du code général des impôts ; - le taux retenu pour le calcul des

2ème Chambre

DTA_1900207_20220915

15 septembre 2022

selon les formes et dans les délais requis par l'article 41-0 bis A précité de l'annexe III au code général des impôts. 22.

5ème Chambre

DTA_2302334_20260319

19 mars 2026

cumul irrégulier des majorations au titre des articles 1727, 1728, 1729, 1732, 1737 et 1770 du code général des impôts ; - les pénalités sont insuffisamment motivées ; - l’administration a appliqué un

4ème Chambre

DTA_1904628_20230317

17 mars 2023

199 terdecies-0 A du code général des impôts.

2ème chambre

DTA_2026630_20230320

20 mars 2023

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202276_20240325

25 mars 2024

1728-a du code général des impôts, et de 40 % prévue à l'article 1729-a du code général des impôts, est injustifiée.

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

16 mai 2025

En ce qui concerne l'assiette de l'impôt : 6. Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

6ème Chambre

DTA_2008396_20221230

30 décembre 2022

de l'article 4 B du code général des impôts.

4ème chambre

DTA_2000021_20231113

13 novembre 2023

Ils soutiennent que l'activité de location meublée exercée personnellement par Mme A D est soumise au régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, ce qui l'exonérait

3ème Chambre

DTA_2205046_20250924

24 septembre 2025

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l’article 172 du même code.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2208122_20240628

28 juin 2024

code général des impôts.

2ème Chambre

DTA_1912396_20230523

23 mai 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 2. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2125529_20231127

27 novembre 2023

L'administration a assorti ces rehaussements de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts ainsi que, pour l'année 2015, de la majoration de 10% prévue à l'article 1728 du même

3ème Chambre

DTA_2306695_20260409

9 avril 2026

l’année 2016 à hauteur de 22 698 euros en application du système du quotient prévu par l’article 163-0 A du code général des impôts ; de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt

5ème Chambre

DTA_2000434_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

2ème Chambre

DTA_2203113_20250115

15 janvier 2025

La plus-value réalisée, d'un montant de 982 377 euros, a bénéficié du sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts.