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2ème Chambre

DTA_2102797_20231005

5 octobre 2023

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

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TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2200763_20231127

Administratif

27 novembre 2023

1705 et 1709 du code général des impôts ; - les communications demandées ont un lien suffisamment direct avec les missions de service public qui incombent à l'administration fiscale dont la lutte contre

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2200661_20240620

20 juin 2024

199 septvicies du code général des impôts.

5ème Chambre

DTA_2108741_20230725

25 juillet 2023

L. 761-1 du code général des impôts.

Juge unique 4

DTA_2100289_20230605

5 juin 2023

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts, dans sa version alors applicable au litige : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600403_20260219

19 février 2026

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508019_20251209

9 décembre 2025

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523943_20260227

27 février 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415946_20250625

25 juin 2025

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501406_20250310

10 mars 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304626_20230605

5 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310613_20230926

26 septembre 2023

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2206945_20220819

19 août 2022

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208103_20220819

19 août 2022

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203907_20220630

30 juin 2022

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2124173_20221118

18 novembre 2022

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2126925_20221118

18 novembre 2022

Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt

1re Section - 3e Chambre

DTA_2225981_20250505

5 mai 2025

1727 du code général des impôts () ". 3.

9ème chambre

DTA_2103944_20221013

13 octobre 2022

en litige ; - la majoration de 40% pour manquement délibéré n'a pas été appliquée aux impositions en litige ; - l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts est justifiée

Juge unique chambre 1

DTA_2302839_20240611

11 juin 2024

Elle soutient qu'elle satisfait aux conditions posées par le 2° du II de l'article 1414 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation.