A ne sont pas au nombre de ceux, visés à l'article 1665 bis du code général des impôts, qui entrent dans le mécanisme du calcul de l'acompte versé avant le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt

de l’article 261 D du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1665 bis du code général des impôts : " Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er'mars de l'année de la liquidation de l'impôt afférent aux revenus de l'année précédente

0-B bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1668 du même code : " () 2. Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition () ".

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " 1.

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur

382 bis de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1665 bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l'année de liquidation de l'impôt afférent aux

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

1518 bis du code général des impôts, est contradictoire avec le premier alinéa du même article et méconnaît, par suite, le principe de sécurité juridique.

1518 bis du code général des impôts, est contradictoire avec le premier alinéa du même article et méconnaît, par suite, le principe de sécurité juridique.

1518 bis du code général des impôts, est contradictoire avec le premier alinéa du même article et méconnaît, par suite, le principe de sécurité juridique.

1518 bis du code général des impôts, est contradictoire avec le premier alinéa du même article et méconnaît, par suite, le principe de sécurité juridique.

1636 B sexies du code général des impôts.