Codes de loi français
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87 528 résultats pour « Article 1651 J Code général des impôts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*60-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article
Article 16
. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1651 H, Art. 1651 I, Art. 1651 J, Art. 1651 K, Art. 1651 L Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L59 C, Art. L60 Livre des procédures fiscales Art.
Article L59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42
Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code
Article L136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut
Article R*60-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code
Article L60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 43
Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des
Article R60-2 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18
A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à
Article 90
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article L59 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 41
La Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du code général des impôts intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords en matière
Article 17
-A créé les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. ., Art. 1651 M, Art. 1653 BA III.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
Article 348 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06
L'expert-comptable mentionné à l'article 1651 H du code général des impôts est inscrit au tableau de l'ordre et exerce son activité en France. 2.
Article R*200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60
Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre.
Article 170 undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77
En application du III de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, si le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile
Article L716-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 72
Les employeurs n'ayant pas procédé, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, aux investissements prévus à l'article L. 716-2 sont assujettis à une cotisation de 2 % du montant visé au premier alinéa du même article.
Article 20
-Code général des impôts, CGI. Art. 209 B, Art. 220 septies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 223 A bis A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L13, Art. L13 AA, Art.
Article 347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60
Le représentant salarié visé à l'article 1651 B du code général des impôts est désigné par les organisations ou organismes nationaux représentatifs des ingénieurs et cadres supérieurs. 2.
Article 1651 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 31
Le président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 , de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H ou de la Commission nationale
Article 348 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85
Un agent de la direction générale des finances publiques remplit les fonctions de secrétaire de la commission, avec voix consultative.
Article 33
L118 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 1651
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33
Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
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