Article 1651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Il est institué, dans le ressort de chaque tribunal administratif, une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire ou d'inspecteur régional. Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. Le président a voix prépondérante.

Historique des versions15 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 5 novembre 1954

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MODIFIEDepuis le 5 novembre 1954→ 3 mai 1955

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MODIFIEDepuis le 3 mai 1955→ 1 janvier 1982

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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 juillet 1979→ 13 juillet 1965

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Décisions citant cet article

5 318 décisions liées

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6079a85c9ba5988459c4cf47

26 octobre 1995

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Projets de loi liés

7 514 dossiers

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Sénat

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Doctrine & commentaires

4 articles

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1 janvier 2017

Lavaud Sandrine. Olivier Biguet, Dominique Letellier- D’Espinose, Angers. Formation de la ville. Évolution de l’habitat, Nantes, Éditions 303, 2016. In: Bulletin Monumental, tome 175, n°4, année 2017. Hydraulique et fontaines ornementales en France. Autour de Tommaso Francini (1572-1651) pp. 422-423.

Isidore

Étienne Hamon et Françoise Gatouillat, avec la contribution de Henri de Rohan-Csermak, Saint-Étienne-du-Mont, un chefd’oeuvre parisien de la Renaissance, Paris, Picard, 2016

1 janvier 2017

Faisant Étienne, Riviale Laurence. Étienne Hamon et Françoise Gatouillat, avec la contribution de Henri de Rohan-Csermak, Saint-Étienne-du-Mont, un chefd’oeuvre parisien de la Renaissance, Paris, Picard, 2016. In: Bulletin Monumental, tome 175, n°4, année 2017. Hydraulique et fontaines ornementales en France. Autour de Tommaso Francini (1572-1651) pp. 423-425.

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