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71 résultats pour « Article 1649 decies Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2006808_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2108127_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du XV de l'article 1647 du code général des impôts, dans sa version applicables années d'imposition en litige : " L'État perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108201_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes du XV de l'article 1647 du code général des impôts, dans sa version applicables années d'imposition en litige : " L'État perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2103900_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2103901_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100400_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103988_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104023_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104025_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104197_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104268_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104328_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104422_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

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TA

3ème chambre

DTA_2104423_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104491_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104492_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

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TA

3ème chambre

DTA_2103694_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103695_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

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TA

3ème chambre

DTA_2103782_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

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TA

3ème chambre

DTA_2103827_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

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