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3 résultats pour « Article 1649 AE Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901206_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

1609 nonies C du code général des impôts et du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101233_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

1382 du code général des impôts.

Source officielle