D'une part, aux termes des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige au titre de l'année 2018 : " I. - La valeur locative de chaque

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts applicable au litige : " I. - 1.

1503 du code général des impôts ; - l'administration a méconnu les dispositions des articles 1503, 1504 et 1505 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux

la possibilité, comme toutes les sociétés de personnes, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.