1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. ".

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " I.

1383 du code général des impôts, la société ayant procédé à de simples travaux de réagencement de sa propriété ; en application des dispositions du V de l’article 1383 du code général des impôts, la commune

1406 du code général des impôts. / C.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige au titre de l'année 2018 : " I. - La valeur locative de chaque

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2020 : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2020 : " I. - 1.

1609 nonies C du code général des impôts et du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts applicable au litige : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux

1503 du code général des impôts ; - l'administration a méconnu les dispositions des articles 1503, 1504 et 1505 du code général des impôts.

la possibilité, comme toutes les sociétés de personnes, d'opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en application du 3 de l'article 206 du code général des impôts.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.