Aux termes du XV de l'article 1647 du code général des impôts, dans sa version applicables années d'imposition en litige : " L'État perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements

Aux termes du XV de l'article 1647 du code général des impôts, dans sa version applicables années d'imposition en litige : " L'État perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale auquel renvoie l'article 1600 0 G du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale auquel renvoie l'article 1600 0 G du code général des impôts : " I.

des articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.

le principe de l’imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1.

1417 du code général des impôts, elle devrait ainsi bénéficier du plafonnement prévu par les dispositions de l'article 1319 B ter du code général des impôts ; -l'avis d'imposition méconnait l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, " 1.

1649 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts ».

étant celle de l’article 1649 nonies A du code général des impôts.

1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement de la dette sociale : " I.-

Ces revenus sont également soumis à une contribution pour le remboursement de la dette sociale en application de l'article 1600-0 G du code général des impôts.