Aux termes de l'article 1605, alors en vigueur, du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n°

Aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services

Vu le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

200 quater du code général des impôts. 2.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, le livre des procédures fiscales, le code général des impôts et le code de justice administrative.

développement durable mentionnées à l'article 200 quater du code général des impôts. 2.

O R D O N N E Article 1er : M. C E, est désigné en qualité d'expert.

Elle soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles avec les articles 3, 16 et 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

Elle soutient que : - les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles avec les articles 3, 16 et 42 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen

Elle soutient que : La société Bouygues Telecom soutient que les articles 1635-0 quinquies du code général des impôts et 1519 H du même code sont incompatibles, au titre de l’année 2020, avec les

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts ; -les déclarations CERFA 6733 SD ont été adressées dans

taux excède le plafond prévu à l'article 1636 B septies du code général des impôts ; - la délibération contestée méconnaît les principes d'intelligibilité de la loi fiscale et de sécurité juridique

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une

Aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : « I. – Il est institué au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale une