de l'article R. 162-2 du code de l'environnement ; - les dommages à l'environnement sont définis à l'article L. 161-1 du code de l'environnement ; - les cinq infractions environnementales dénoncées

A l'issue du second tour qui s'est déroulé le 2 février 2025, ont été élus : M. J C avec 164 voix, M. I A avec 163 voix et M. E A avec 161 voix sur les 322 suffrages exprimés. M.

Aux termes de l'article L. 161-31 du même code : " I.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Il produit également les délibérations 14/2026, 15/2026, 16a/2026, 16b/2026, 16c/ 2026, 16d/2026, 17 a/2026, 17b/2026 et 17/c/2026 adoptées le 25 mars 2026, ainsi que le procès-verbal du conseil municipal

-39, sont habilités à procéder à toutes constatations, outre les officiers de police judiciaire : / 1° Les agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 du code de procédure pénale ; / 2

de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée, les mesures de réparation appropriées. ».

En second lieu, aux termes de l’article L. 162-11 du code de l’environnement : « Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

B A, représentant légal de C ; 2°) d'ordonner à la commune de Tautavel de procéder ou faire procéder au relevé de cette infraction comme l'imposent les dispositions de l'article L. 480-1 du code de

Enfin, aux termes de l'article R. 161-28 de ce code : " Les infractions aux dispositions des articles D. 161-8 à D. 161-24 relatives à la conservation des chemins ruraux sont constatées et poursuivies

généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) , en application de l'article 1691 bis du code général des impôts.

; l'administration a méconnu les dispositions de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale car elles contreviennent à leur droit de ne pas contribuer à leur propre incrimination ; la mise en

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.