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1 résultats pour « Article 1609 quinquies BA Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2401858_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1.

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