Aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison

Aux termes de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 portant loi de finances pour 2019 : " () B.- L'article 1518 A sexies du code général des impôts s'applique pour les changements constatés à compter du

Aux termes de l'article 1518 A sexies du code général des impôts : " I.- En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles

Enfin, aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 1518 A sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative

Aux termes du D. du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2015, codifié à compter du 1er janvier 2018 à l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " " III. - Pour les impositions dues

Aux termes du D. du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2015, codifié à compter du 1er janvier 2018 à l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " " III. - Pour les impositions dues

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

par application de la doctrine administrative ; - c'est à tort que le service n'a pas fait application de l'article 1518 A du code général des impôts aux installations de lutte contre la pollution des

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

La SAS Castorama France soutient que : - la valeur locative cadastrale " 1970 " servant de référence pour l'application des dispositions des articles 1518 A quinquies du code général des impôts doit

Le service a fait partiellement droit à la demande de la requérante, en calculant la cotisation foncière des entreprises 2020 selon les modalités fixées à l'article 1518 A sexies du code général des impôts

Aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « I. - 1.

Aux termes du III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1.

1518 A quinquies du code général des impôts et de l'article 1518 E du même code en tant qu'elles prévoient les dispositifs de planchonnement et de lissage ; - aux dispositions de l'article 48 de la loi

1518 A quinquies du code général des impôts et de l'article 1518 E du même code en tant qu'elles prévoient les dispositifs de planchonnement et de lissage ; - aux dispositions de l'article 48 de la loi

1518 A du code général des impôts, le mécanisme de planchonnement ne s'applique qu'aux seuls locaux déjà évalués selon l'article 1498 du même code au 1er janvier 2017 et n'ayant pas depuis fait l'objet

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.