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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301643_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Selon l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404017_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
-il méconnaît l'article B.1.1.1 applicable à la zone UM du règlement du PLUm ; -il méconnaît les articles B.1.1.2 et B.1.1.2 applicables à la zone UM du règlement du PLUm ; -il méconnaît l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
février 2018, à une nouvelle réunion publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard
Source officielle1ère chambre
DTA_2404042_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il y a lieu par suite, d'accueillir le moyen tiré du non-respect de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114280_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 151-8 du code de l'urbanisme et au regard desquelles, conformément aux articles L. 152-1 et L. 421-6 du code de l'urbanisme, s'apprécie la légalité du permis de construire en litige.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102570_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006746_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2010 approuvant le Plan de prévention du risque d'inondation de la Marne dans le département
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de l'article R. 122-3-1 du même code () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101303_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302135_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
respect des préconisations du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du 18 novembre 2022, n'est pas conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet ne permettra
Source officielle5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212762_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; -il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatif aux accès des engins d'incendie et des risques d'inondations ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2101461_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 151-23 du code de l'urbanisme identifié au document graphique n° 5.2.1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2509928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, l'arrêté méconnaît le plan de prévention des risques incendie de la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L
Source officielle3ème chambre
DTA_2207175_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-40 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L. 151-13, ainsi que
Source officielle3ème chambre
DTA_2002260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
civil, ainsi que le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209694_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
- il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant au risque inondation (article 2 du PPRI), au risque retrait-gonflement des argiles (PPR), au risque mouvements de terrain (article II-
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109381_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article R. 613-2 du même code.
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