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2 résultats pour « Article 150-1.06 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2002217_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La société Idverde est condamnée à verser à la commune de Calais la somme de 153 200 euros HT.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300320_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article R.151-29 du code de l'urbanisme : " Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme

Source officielle