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2ème chambre

DTA_1906827_20230525

25 mai 2023

sur le revenu, et ne peuvent ainsi venir en déduction de la plus-value réalisée, en application de l'article 150 VB du code général des impôts.

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TA

4ème Chambre

DTA_1902560_20230322

Administratif

22 mars 2023

L'article R. 151-28 de ce code précise dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 4°

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2406257_20260128

28 janvier 2026

Sur les pénalités : D’une part, aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I.

4ème Chambre

DTA_2109594_20260115

15 janvier 2026

150 VB du code général des impôts ; la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts ne lui est pas applicable, dès lors que la plus-value qu’il a réalisée est inférieure à 50 000

4ème Chambre

DTA_2007221_20231127

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi

2ème chambre

DTA_2417086_20260421

21 avril 2026

L. 152-6-1 du code de l’urbanisme ni les dispositions de l’article UD 12.1.2 du règlement du PLU.

6ème Chambre

DTA_2011528_20220721

21 juillet 2022

R. 431-2 de ce code, en l'espèce, 150 m². 5.

2ème Chambre

DTA_2204587_20241120

20 novembre 2024

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération : 11. Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2502694_20260506

6 mai 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l’imposition des plus-values de cession : Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions

1ère Chambre

DTA_2002077_20220728

28 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

14 avril 2023

de leur construction ; - il méconnaît l'article UD 12-1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les articles UD 4-2 du règlement du plan local d'urbanisme et 640 du code civil ;

2ème chambre

DTA_2300473_20240125

25 janvier 2024

prévue par l'article 150 U du code général des impôts.

2ème chambre

DTA_2300437_20240125

25 janvier 2024

prévue par l'article 150 U du code général des impôts.

4ème chambre

DTA_2202545_20251006

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 1609 nonies G du code général des impôts : « I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U et 150 UB à 150 UD par les

2ème Chambre

DTA_2001258_20230427

27 avril 2023

L. 151-7 du code de l'urbanisme ; cette servitude de mixité sociale contrevient aux dispositions de l'article L.151-15 du code de l'urbanisme

1ère Chambre

DTA_2001164_20230315

15 mars 2023

le stationnement des vélos en méconnaissance de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLUi ne fixe pas, en méconnaissance de l'article L.151-8 du code de l'urbanisme, des règles

8ème Chambre

DTA_2407858_20260210

10 février 2026

la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article

4ème Chambre

DTA_2203625_20230412

12 avril 2023

articles UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code

6ème chambre

DTA_2302598_20241105

5 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2305013_20241108

8 novembre 2024

de la commune et dont l'article UD 10 promeut de porter la hauteur aux 15 m autorisés pour en renforcer le caractère urbain.