Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

n'a pas été destinataire des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, s'agissant de l'infraction du 14 novembre 2019 qui a fait l'objet d'une composition pénale ;

Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent

530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l’annulation de ce titre. 4.

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

Vu : - le code de la route, - le code de procédure pénale, - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Lorsque la mesure, acceptée par l’auteur des faits, porte sur une amende de composition n’excédant pas le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, soit 3 000 euros, la proposition

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

prise sur le fondement des dispositions précitées de l'article 524 du code de procédure pénale du fait d'une opposition à exécution formée sur le fondement de l'article 527 du même code, il ne saurait

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 15-33-43 du même code : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d’un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L.

de procédures irrégulières en méconnaissance des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 4.

Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

En premier lieu, aux termes de l’article 15-33-43 du code de procédure pénale : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.