Vu : - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - Le code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre

Le redevable, situé dans une zone de revitalisation rurale et dont l’activité n’est pas soumise à l’agrément prévu par l’article 1465 du code général des impôts, qui entend bénéficier de l’exonération

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de de l'article 1477 du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige : " I. - Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de

du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur

1477 du code général des impôts, en particulier avoir rempli le formulaire 1447-M requis en cas de changement dans les bases d'imposition à la contribution sociale des entreprises, notamment en raison

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Il s'ensuit qu'en application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 1447 du code général des impôts, elle était soumise à la cotisation foncière des entreprises. 4.

Par une décision du 27 mars 2025 l'administration a rejeté sa demande au motif que, conformément aux articles 1467 et 1478 du code général des impôts, la période de référence à retenir en matière de cotisation

La base d'imposition étant inférieure à la base d'imposition minimum, l'administration lui a assigné la cotisation minimum prévue par l'article 1647 D du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées

Par ailleurs, en application du II de l’article 1478 du code général des impôts, pour les deux premières années d’imposition suivant l’année de création de l’entreprise, la période de référence correspond

Elle soutient que c’est à tort que le service a refusé de lui accorder l’exonération totale de la cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1457 du code général des impôts, la mettant

mises en œuvre sur les chantiers ; - ces bungalows n'étaient pas à sa disposition privative et exclusive au sens des dispositions des articles 1467 et 1473 du code général des impôts, déterminant les

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité