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TA

6ème chambre

DTA_2306481_20250923

Administratif

23 septembre 2025

par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503357_20250811

Administratif

11 août 2025

La commune de Rozoy-sur-Serre fait valoir que les immeubles situés 4, 8, 14, 18, 20, 26 et 36 rue de la Neuville, parcelles cadastrées AB n°145, AB n°476, AB n°143, AB n°141 et AB n°451, présentent un

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2ème Chambre

DTA_2104810_20221207

Administratif

7 décembre 2022

D. 6124-12 du code de la santé publique ni à l'article L. 1424-42, troisième et quatrième alinéa, du code général des collectivités territoriales ; - tous les titres litigieux concernent des transports

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6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

Administratif

27 février 2026

de Montgiscard une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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7ème chambre

DTA_2303429_20250206

Administratif

6 février 2025

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600981_20260409

Administratif

9 avril 2026

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, ni mis en demeure, en méconnaissance de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation ; - la décision est insuffisamment

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2206279_20250109

Administratif

9 janvier 2025

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507608_20251114

Administratif

14 novembre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, à toutes les personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées section BZ n°140 et 141, situées 141 rue des Terres de Borde à Bordeaux, de quitter

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1ère chambre

DTA_2201356_20240405

Administratif

5 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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1ère chambre

DTA_2200736_20240109

Administratif

9 janvier 2024

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Territoire de Belfort la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500527_20251031

Administratif

31 octobre 2025

de justice administrative, la requête doit être rejetée en application de l’article L. 522-3 du même code, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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Chambre 1

DTA_2103245_20240528

Administratif

28 mai 2024

Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière dès lors que

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6ème Chambre

DTA_2104481_20230306

Administratif

6 mars 2023

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". 4.

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5ème Chambre

DTA_2302319_20260403

Administratif

3 avril 2026

et 144 boulevard Victor Hugo ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

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4ème Chambre

DTA_2400145_20250206

Administratif

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 141-2 du même code : " Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction

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3ème chambre

DTA_2104445_20230120

Administratif

20 janvier 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne la légalité des motifs de l'arrêté : 3.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601032_20260126

Administratif

26 janvier 2026

L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation. 3.

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2ème Chambre

DTA_2300867_20250925

Administratif

25 septembre 2025

141 euros et 145 925 euros.

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6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

Administratif

24 février 2026

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des

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5ème chambre

DTA_2108140_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 3.

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5 935 résultats pour « Article 142-3 Code inconnu »

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