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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2003748_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 1417 du même code, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503357_20250811
11 août 2025
11 août 2025
La commune de Rozoy-sur-Serre fait valoir que les immeubles situés 4, 8, 14, 18, 20, 26 et 36 rue de la Neuville, parcelles cadastrées AB n°145, AB n°476, AB n°143, AB n°141 et AB n°451, présentent un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005339_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507608_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, à toutes les personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées section BZ n°140 et 141, situées 141 rue des Terres de Borde à Bordeaux, de quitter
Source officielle7ème chambre
DTA_2303429_20250206
6 février 2025
6 février 2025
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110659_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 1414 C du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Les contribuables autres que ceux mentionnés au I, au 1° du I bis et au IV de l'article 1414, dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) / Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2 ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020, à hauteur de 14 125 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601032_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation. 3.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2317399_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 141-2 du même code : « Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203294_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500527_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par suite, les requérants ne rapportant pas la preuve, qui leur incombe, d’un préjudice de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203828_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité
Source officiellePage 1 sur 289