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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2303429_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 422-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article 140 I. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503357_20250811
11 août 2025
11 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507608_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, à toutes les personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées section BZ n°140 et 141, situées 141 rue des Terres de Borde à Bordeaux, de quitter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
27 février 2026
, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’article L. 143-3 de ce code.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2206279_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500527_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par suite, les requérants ne rapportant pas la preuve, qui leur incombe, d’un préjudice de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101156_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 257-0 B du même livre : " 1.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107011_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005339_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
dont il est propriétaire situés 143 boulevard de Cessole et 4 avenue Cauvin à Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110659_20240202
2 février 2024
2 février 2024
à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404329_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 141-2 du même code : " Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601032_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation. 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107545_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel (...) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2500248_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141
Source officielle5ème chambre
DTA_2108140_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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