par l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III du code général des impôts.

A... aurait versé une telle somme au titre des cotisations ou primes à un plan d’épargne retraite relevant de l’article 163 quatervicies du code général des impôts et qu’ainsi cette somme de 16 253 euros

Il est constant que la société Batipro n’a fourni avant le 1er janvier de l’année 2022 ni la déclaration prévue par le VI de l'article 1388 quinquies du code général des impôts, ni les éléments justifiant

D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 163 quatervicies du code général des impôts: " I.- 1.

L'article 95 M de l'Annexe II au code général des impôts dispose : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

D'autre part, aux termes du B du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018

général des impôts, de l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque celui-ci est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités

Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.

Enfin, aux termes du III de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article

En ce qui concerne le principe de l'imposition en France des gains de levée d'option 7.Aux termes de l'article 80 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 7 juin 2013

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. () ".

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

Aux termes de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - A compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée " taxe d'aéroport " est perçue au profit

Il soutient que : - l'article 231 du code général des impôts définit l'assiette de la taxe sur les salaires par référence à celle prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale pour la contribution

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2018 : " 1.

220 quinquies du code général des impôts, au titre de l’exercice de l’année 2017.

général des impôts, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 août 2018, ni des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts, au sens des dispositions de l'article