à tort certaines immobilisations dans l'assiette de la taxe foncière, au regard des dispositions du 1 de l'article 1517, du 11° de l'article 1382, et du 1° de l'article 1381 du code général des impôts

1518 B du code général des impôts, la valeur locative minimum, au sens de l'article 1499-0 A du code, s'entend de celle qui a été retenue pour le précédent propriétaire, sous réserve des omissions d'imposition

mentionnés par les articles 1380 et 1381 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

l'article 1499-0 A du code général des impôts ne sont pas applicables à cette opération.

1382 du code général des impôts précité.

Aux termes de l'article 1383-0 B bis du même code : " 1.

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

1467 du même code, d'autre part, l'application des dispositions de l'article 1499-0 A du code général des impôts.

Elle soutient que : - les dispositions de l’article 1384 C du code général des impôts doivent être substituées à celles de l’article 1384 A du code général des impôts, qui ont été invoquées à tort dans

Aux termes de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts : " 1.

1384 C du code général des impôts.

Dès lors que le dispositif prévu à l'article 1380-0 B du code général des impôts porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et ne concerne pas la taxe d'enlèvement sur des ordures ménagères,

le service a considéré que la valeur locative devait être déterminée selon la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts.

La valeur locative plancher à retenir en application de l'article 1499-0 A du code général des impôts est celle qui a été retenue pour l'imposition du crédit-bailleur au titre de l'année d'acquisition,

de l'article 315-0 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, le redevable

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de l'exonération prévue A le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.

1383-0 B du code général des impôts.