1381 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1381 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Elle soutient que : - conformément au 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le réseau de sécurité-incendie dit " sprinklage " mis en place dans l'établissement industriel qu'elle exploite

qu'elles tiennent compte de biens qui sont exclus de la taxe foncière en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les travaux de rénovation et de réfection

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « La cotisation foncière des entreprises a pour base

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Art. 321 G. - Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.

1383 du code général des impôts.

Leur demande de bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par le I de l’article 1383 du code général des impôts a été rejetée par l’administration fiscale

Aux termes de l'article 321 G de l'annexe III audit code : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

en litige sur le fondement du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 12.

1381 du code général des impôts.

- elle est en droit de bénéficier, au titre des années 2024 et 2025, de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts ; Par un mémoire en défense, enregistré

Elle soutient que : - la centrale photovoltaïque qu’elle exploite ne peut être considérée comme une installation destinée à abriter des biens, au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts