Aux termes de l'article 1383-0 B bis du même code : " 1.

1381 du code général des impôts.

1381 du code général des impôts.

Art. 321 G. - Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.

1383 du code général des impôts.

et voies de communication au sein du 2° de l'article 1381 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts : " 1.

en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts ou qu'elles n'entreraient pas dans les bases imposables de la société requérante sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 1381 de ce code. 11.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

La SCI Santerre Immobilier revendique le bénéfice des mesures d'exonération spécifiques prévues par les dispositions de l'article 1383 A du code général des impôts, conformément aux termes de la délibération

1382 - 1° bis du code général des impôts ; - il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1382 - 1° du code général des impôts ; - il remplit les

1382 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 321 G de l'annexe III audit code : " Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu

1382 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.

1382 du code général des impôts.