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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201562_20230929

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 1383 C ter du code général des impôts, tel que modifié par l'article 96 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : " Sauf délibération contraire de la collectivité

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TA

5ème Chambre

DTA_2300651_20250710

Administratif

10 juillet 2025

La SNC ALTA QWARTZ soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 1383 C ter du code général des impôts, dès lors que l'exonération de taxe foncière qu'il prévoit s'applique à l'ensemble

Source officielle

7ème Chambre (J.U)

DTA_2408880_20260323

23 mars 2026

Sur le terrain de la loi fiscale : Aux termes de l’article 1383 C ter du code général des impôts : « Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération

JU 6ème chambre

DTA_2301568_20240305

5 mars 2024

Aux termes de l'article 1383 C ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable: " Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2300985_20250122

22 janvier 2025

1383 C ter du code général des impôts.

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2101018_20221130

30 novembre 2022

1383 C ter du code général des impôts.

R222-13 (JU 1)

DTA_2200365_20251007

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 315 quindecies A de l’annexe III au code général des impôts : « I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts, le redevable de la

5ème Chambre

DTA_2102623_20230620

20 juin 2023

La SNC ALTA QWARTZ soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 1383 C ter du code général des impôts, dès lors que l'exonération de taxe foncière qu'il prévoit s'applique à l'ensemble

8ème Chambre

DTA_2207640_20250708

8 juillet 2025

Elle soutient que : - en application de l'article 1383 C ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, les immeubles situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la

7éme chambre

DTA_2204206_20250311

11 mars 2025

Elle a formé une réclamation contre ces impositions le 4 novembre 2020 et le 21 octobre 2021 en sollicitant le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1383-C ter du code général des impôts et s'est

Juge Unique 1

DTA_2202957_20230317

17 mars 2023

temporaire de l'article 1383 C ter du code général des impôts.

Juge unique chambre 1

DTA_2004500_20231107

7 novembre 2023

En outre, la circonstance que la société requérante ne puisse bénéficier du mécanisme d'exonération prévu par l'article 1383 C ter du code général des impôts est sans incidence sur le bénéfice d'un abattement

Juge unique chambre 1

DTA_2004497_20231107

7 novembre 2023

324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)

7ème Chambre (J.U)

DTA_2115069_20230629

29 juin 2023

1380 du code général des impôts.

Juge unique 4

DTA_1905308_20230331

31 mars 2023

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause : " I.

1ère Chambre

DTA_2101428_20230223

23 février 2023

1381 du code général des impôts.

Juge unique 7

DTA_2404286_20260312

12 mars 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1ère Chambre

DTA_2101432_20230223

23 février 2023

1381 du code général des impôts.

4ème Chambre

DTA_2000805_20230526