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JU2

DTA_2201322_20230427

27 avril 2023

La SCI Santerre Immobilier revendique le bénéfice des mesures d'exonération spécifiques prévues par les dispositions de l'article 1383 A du code général des impôts, conformément aux termes de la délibération

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TA

Juge unique 4

DTA_1905308_20230331

Administratif

31 mars 2023

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause : " I.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101428_20230223

23 février 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de l'exonération prévue A le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 5.

7ème Chambre (J.U)

DTA_2115069_20230629

29 juin 2023

1380 du code général des impôts.

Juge unique 7

DTA_2404286_20260312

12 mars 2026

prévue au 11° de l’article 1382-11° du code général des impôts, à hauteur d’un montant de 3 085 975 euros.

1ère Chambre

DTA_2101432_20230223

23 février 2023

S'agissant de l'exonération prévue A le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 7.

4ème Chambre

DTA_2000805_20230526

26 mai 2023

de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

3ème Chambre

DTA_2003012_20221005

5 octobre 2022

1382 du code général des impôts.

3ème chambre

DTA_2300750_20251205

5 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

7ème chambre

DTA_2005734_20230713

13 juillet 2023

GRAINS ", " 0014 BAT C INST SILO A GRAINS " du compte 2135 doivent être exclues des bases d'imposition en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts; - les immobilisations " 0002

2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

5 février 2025

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

4ème chambre

DTA_2400926_20260127

27 janvier 2026

Selon l’article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (…) / 11° Les outillages et autres

4ème chambre

DTA_2400970_20260127

27 janvier 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

3ème chambre

DTA_2001189_20230929

29 septembre 2023

1380 ou l'article 1381 du code général des impôts.

Juge unique 7

DTA_2401069_20251224

24 décembre 2025

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

21 janvier 2026

1380 et 1381 du code général des impôts et doivent être exonérées en application du 11° de l’article 1382 du même code ; les immobilisations identifiées par un code « B » ne présentent pas le caractère

5ème chambre

DTA_2102629_20230307

7 mars 2023

1382 du code général des impôts est remplie. 4.

6ème Chambre

DTA_2306494_20260305

5 mars 2026

être regardées comme exonérées de la taxe foncière sur le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts. 6.

7ème chambre

DTA_2006269_20230713

13 juillet 2023

GRAINS ", " 0014 BAT C INST SILO A GRAINS " du compte 2135 doivent être exclues des bases d'imposition en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts; - les immobilisations " 0002

3ème chambre

DTA_2201508_20240202

2 février 2024

1380 ou l'article 1381 du code général des impôts.