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1re Section - 1re Chambre

DTA_2322323_20250603

3 juin 2025

1351 du code civil et non sur l'article 1355 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'administration

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TA

6ème Chambre

DTA_2107025_20230926

Administratif

26 septembre 2023

-1359 du 9 novembre 2010 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303790_20230925

25 septembre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214281_20240126

26 janvier 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil, notamment son article 1355 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2403064_20250403

3 avril 2025

, à titre provisionnel, la somme de 61 283 euros ; - mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui payer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516865_20251219

19 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506207_20250617

17 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2001682_20230419

19 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501228_20250214

14 février 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503566_20250402

2 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502153_20250827

27 août 2025

Vu : - le jugement nos 2202295 et 2202296 du 7 novembre 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - l'ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401641_20240822

22 août 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518673_20251127

27 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300675_20230821

21 août 2023

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503292_20250326

26 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516146_20250923

23 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305639_20260415

15 avril 2026

Vu : - le code de justice administrative - le code civil Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209041_20230314

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle la commission

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313331_20231113

13 novembre 2023

Selon les termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance : " () Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503235_20250512

12 mai 2025

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.