Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406828_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En outre, aux termes de son article 2, il les a condamnés à verser à la commune la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200036_20230223
23 février 2023
23 février 2023
1310 du code civil, dans le caractère assimilable des obligations en cause.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000732_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200868_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
1310 du code civil, dans le caractère assimilable des obligations en cause.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902495_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1147 du code civil ; - la signature du décompte général et définitif ne fait pas obstacle à sa réclamation, dès lors que celle-ci se fonde sur l'existence de désordres apparus postérieurement à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205627_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2101886_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201450_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205063_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
1310 du code civil et L 111-23 ancien du code de la construction et de l'habitation applicables au contrôleur technique que sa responsabilité ne peut être engagée conjointement avec les autres locateurs
Source officielle8ème chambre
DTA_1901625_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
1844-5 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000940_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En ce qui concerne l'absence de condamnation in solidum du contrôleur technique : - en application de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1310 du code civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
1310 du code civil et en l'absence de démonstration qu'elle serait à l'origine d'un agissement fautif susceptible de causer un préjudice aux sociétés requérantes ; - elle est bien fondée, dans l'hypothèse
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307538_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
1310 du code civil, L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation que la responsabilité du contrôleur technique ne peut être engagée conjointement et solidairement avec les autres
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle7ème Chambre
DTA_2416564_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite que le fonctionnaire dont les blessures
Source officielle1ère chambre
DTA_2105462_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le décret n°
Source officielle1ère chambre
DTA_2100704_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
qui oppose les deux communes, lequel apparaît, au demeurant, susceptible de se rattacher au régime civil de la gestion d’affaires tel qu’il est décrit aux articles 1301 et suivants du code civil, ressortit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400187_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
LP. 1320-1 et LP. 1320-2 du code de l'environnement ; - le projet est incompatible avec la servitude existante ; - le permis de construire attaqué est illégal au regard de l'article A 114-23 du code
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210571_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406454_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 1313 du code civil : " La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier.
Source officiellePage 1 sur 31