prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer

Ainsi que le service des impôts des particuliers l’a expliqué à Mme A... dans la décision du 2 décembre 2014 rejetant sa réclamation préalable, le I de l’article 1391 B ter du code général des impôts permet

de l’article 155 B du code général des impôts.

D, qui a entendu bénéficier du régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts, a déclaré au titre de ses revenus de l'année 2016 la plus-value réalisée par lui,

1499 du code général des impôts.

un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts. 13.

Et aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, applicable

L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

De plus, aux termes de l’article 1391 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition litigieuse : « Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

302 septies A du code général des impôts (…) III.

235 ter du code général des impôts.

prévu par l'article 235 ter du code général des impôts est affecté au budget général de l'État.

La plus-value ainsi dégagée a été placée en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts dans sa version applicable à chacune des deux années en litige : " La contribution sociale généralisée sur les revenus

Aux termes de l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des

Aux termes de l'article 235 ter du code général des impôts issu de l'article 26 de loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 : " I.