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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13ème chambre, référés
DTA_2405619_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative, dans leurs rédactions applicables.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 530-1du code général de la fonction publique
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
le territoire : - cette décision est entachée d’erreur de fait quant à sa nationalité et d’un défaut d’examen complet pour l’application de l’article 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2412079_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301653_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503813_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316530_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Mazeau, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401910_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2201812_20220811
11 août 2022
11 août 2022
les lieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608054_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406044_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302471_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601612_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Fuchs Uhl en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2311535_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303607_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206496_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500853_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise concomitamment à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307004_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En quatrième lieu, l’article L. 341-5 du code forestier prévoit que : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2101775_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à la menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2209051_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Selon l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au
Source officiellePage 1 sur 1595