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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2503741_20250804

4 août 2025

Aux termes de l'article 1222 du code de procédure civile : " Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301541_20230627

Administratif

27 juin 2023

constatée sur les parcelles cadastrées section C n° 1220, 1221 et 1222 et de remettre le site dans son état antérieur dans un délai de deux mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de

Source officielle

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2101978_20221109

9 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

7 mars 2023

Enfin, selon l'article L. 2131-1 du même code dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur

6ème Chambre

DTA_2206003_20240502

2 mai 2024

Vu : - le décret n°2005-1229 du 29 septembre 2005 ; - le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 ; - le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 ; - le décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le

4 ème Chambre

DTA_2100879_20221206

6 décembre 2022

C étant un agent contractuel de droit public, les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, dont il se prévaut, ne lui sont pas applicables.

1ère chambre

DTA_2100462_20230331

31 mars 2023

Enfin, selon l'article L. 2131-1 du même code dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur

5e Section - 1re Chambre

DTA_2212117_20240621

21 juin 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils : " I. ' Peuvent être inscrits au tableau

1ère Chambre

DTA_2006089_20230721

21 juillet 2023

A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

2ème chambre

DTA_2400419_20260218

18 février 2026

Ils soutiennent que : - la résolution de la vente de ces actions intervenue en 2022, qui répond aux conditions des articles 1221 et 1224 du code civil, est opposable à l’administration fiscale, de sorte

2ème Chambre

DTA_2304078_20250514

14 mai 2025

prévu à l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance des articles L. 752-4 et R. 752-21 du code de commerce dès lors que le projet

1ère chambre

DTA_2206903_20240410

10 avril 2024

Il doit être regardé comme soutenant qu'en application de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et de l'article L. 1225-35-1 du code du travail, il pouvait décaler ses congés de naissance et d'accueil

3ème chambre

DTA_2102033_20230615

15 juin 2023

L. 1221-1 et L. 1221-2. () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". 3.

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500034_20250127

27 janvier 2025

6 du cahier des charges de l'arrêté n° 5063 MEF du 5 juin 2023 et l'article LP. 1222-2 du code des investissements sont méconnus ; - le taux de crédit d'impôt plafonné à 30% n'est pas respecté ; -

1ère chambre

DTA_2102851_20250613

13 juin 2025

de l'article 2044 du code civil.

1ère chambre

DTA_2200597_20240314

14 mars 2024

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a

7ème Chambre

DTA_2207887_20221214

14 décembre 2022

Vu : - la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 ; - le code de procédure civile ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2207202_20251113

13 novembre 2025

Elle soutient que le classement de la parcelle B n°1221 en zone Up protégée au titre du 7°) de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Juge unique 6

DTA_1905183_20220719

19 juillet 2022

Aux termes de l'article 25 de ce décret : " () II. - Pour l'application () des dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge d'ouverture du droit

1ère Chambre

DTA_2400366_20250304

4 mars 2025

Il soutient que, selon l'article LP 1223-6 du code du travail de la Polynésie française, il ne peut être mis à la retraite.