Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (6)
DTA_2008019_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
les stipulations des articles 13-4-3 et 13-4-5 du CCAG-Travaux ne sont pas opposables au liquidateur judiciaire de la société contractante dès lors qu'il est tiers au contrat au sens de l'article 1199
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311825_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1199 du code civil : " Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. " Aux termes de l'article 2044 du même code : " La transaction est un contrat par
Source officielleChambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203557_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
1199 du code civil ; - sa responsabilité ne peut être engagée solidairement avec celle de la SAS Siaci Saint-Honoré.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300389_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toutefois, s'il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301924_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Toutefois, s'il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503780_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ; - il méconnaît l’article 1199 du code de procédure civile ; - il méconnaît les articles 375 et suivants du code civil ; - il méconnaît l’article
Source officielle4ème chambre
DTA_2002550_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
, 1190 et 1191.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207360_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 771-2-1 du code de justice administrative : " Lorsque la juridiction administrative compétente est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506611_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1901435_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code, aux fins de statuer sur la requête de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004026_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM a émis des ordres de recouvrer exécutoires nos 1159 et 1192 les 21 septembre 2020 et 5 octobre 2021, à hauteur de ces montants
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403406_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301322_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2512473_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 442-1 du code commerce et 1171 nouveau du code civil ?
Source officielle2ème chambre
DTA_2402820_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 212-1 et L. 241-1 du code de la consommation, comme l'a relevé la Commission des clauses abusives, et ont commis une erreur de droit ; - la commune de Champlost ne pouvait, sans méconnaître l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601796_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le décret n°2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403646_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 2 : La commune de Cassis versera la somme de 3 000 euros à la société Eurofilet France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 122