CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

9ème chambre (J.U)

DTA_2004926_20230120

20 janvier 2023

- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311

Page 1 sur 37

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522834_20251230

Administratif

30 décembre 2025

- la méconnaissance des dispositions des articles L.1110-4, L.1110-7 et R.1111-7 du code de la santé publique et l’erreur manifeste d’appréciation qui en découle sont de nature à créer un doute sérieux

Source officielle

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2304183_20250515

15 mai 2025

L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que : " () Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit,

5e Section - 2e Chambre

DTA_2522942_20260423

23 avril 2026

Ainsi, la question de la conformité des dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique aux articles 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 7 de la Constitution

1ère chambre

DTA_2100113_20220929

29 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

7 mars 2023

Enfin, selon l'article L. 2131-1 du même code dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509724_20251125

25 novembre 2025

collégiale, en méconnaissance des articles L. 1110-1 à L. 1110-3, L. 1110-5, L. 1110-5-1, L. 1110-5-2, L. 1111-2, L. 1111-1 et suivants, R. 4127-37-2 et suivants et R. 4227-37 à 39 du code de la santé

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207413_20221115

15 novembre 2022

1184 du code de procédure civile, ainsi que l'a constaté la cour d'appel de Grenoble ; - il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la parentalité qui constitue une

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305262_20230630

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602271_20260226

26 février 2026

B... auraient un caractère définitif et que la décision respecterait les dispositions de l’article L. 1110-15-1 du code de la santé publique.

1ère Chambre

DTA_2108212_20250114

14 janvier 2025

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée

3ème chambre

DTA_2300418_20250328

28 mars 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; -

7ème chambre

DTA_2105933_20240315

15 mars 2024

Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté () " et aux termes de l'article L. 1110-5-3 du même code : " Toute personne a le droit de

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600424_20260123

23 janvier 2026

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». 4.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205477_20220722

22 juillet 2022

L'article L. 1110-2 de ce code dispose en outre que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

3ème chambre

DTA_2203192_20250123

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 de ce code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401532_20240607

7 juin 2024

Aux termes de l'article 26 de la même loi : " Les instances en responsabilité civile contre les avocats suivent les règles ordinaires de procédure ". 3.

CH 3 JU

DTA_2102852_20230302

2 mars 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires

6e Section - 3e Chambre

DTA_2323097_20250130

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208697_20230104

4 janvier 2023

civil ; - le code de santé publique ; - le code de justice administrative.