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9ème chambre (J.U)

DTA_2004926_20230120

20 janvier 2023

- la décision implicite de refus méconnait les dispositions combinées des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique et les dispositions de l'article L. 311

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303537_20230524

Administratif

24 mai 2023

56 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article 373-3 du code de procédure civile ; - le jugement du 11 janvier 2023 est entaché de nullité

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500350_20250424

24 avril 2025

Article 5 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2202291_20230307

7 mars 2023

Enfin, selon l'article L. 2131-1 du même code dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur

1ère chambre

DTA_2100113_20220929

29 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2522942_20260423

23 avril 2026

la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308940_20231027

27 octobre 2023

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305262_20230630

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

1ère Chambre

DTA_2108212_20250114

14 janvier 2025

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207413_20221115

15 novembre 2022

1184 du code de procédure civile, ainsi que l'a constaté la cour d'appel de Grenoble ; - il est ainsi porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à la parentalité qui constitue une

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600424_20260123

23 janvier 2026

L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». 4.

1ère chambre

DTA_2101109_20230502

2 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2021, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser le montant de l'indemnité

3ème chambre

DTA_2000782_20221025

25 octobre 2022

au deux derniers alinéas du V de l'article L. 1110-4 ".

CH 3 JU

DTA_2102852_20230302

2 mars 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202428_20220810

10 août 2022

375-5 du code civil et de l'article 1185 du code de procédure civile, la procédure judiciaire étant toujours en cours ; la fin de sa prise en charge par le département du Gard méconnait les dispositions

4ème Chambre

DTA_2200330_20250613

13 juin 2025

requête ou, subsidiairement, à ce que le tribunal fasse application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande une somme de 3 000 au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300889_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602427_20260413

13 avril 2026

C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au centre hospitalier des Deux

3ème chambre

DTA_2300418_20250328

28 mars 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; -

1ère chambre

DTA_2202952_20260430

30 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 410-14 du code de l'urbanisme ;