Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " " I.-1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que si les dispositions de l’article 117 quater du code général des impôts prévoient, dans certains cas, que le prélèvement

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

D'autre part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.-1.

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article 117 quater du code général des impôts : « I.-1.

les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts () ".

les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts () ".

Torjman au titre de l'année 2016. 11. Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 117 quater du code général des impôts () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

D'une part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts : " I.-1.

ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017, qui procèdent exclusivement de la remise en cause des crédits d’impôt qu’ils avaient déclarés au titre de l’article 117 quater du code général

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa version applicable entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2018 : " I.1.

sociaux correspondants, en méconnaissance de l'article 117 quater du code général des impôts, a considéré que devait être regardée comme ayant été distribuée à M.