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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302043_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 1142-10 du code du travail ; - elle aurait dû bénéficier du délai supplémentaire d'un an résultant des dispositions de l'article L. 1142-10 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300851_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 414 du code civil ; - elle méconnaît les articles L. 1142-15 et L. 1142-17 du code de la santé publique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402295_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002780_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, pour l’application de ces dispositions, les articles R. 1113-1, R. 1113-3 et R. 1113-4 du même code, prévoient que l’intéressé doit être invité, lors de son entrée dans l’établissement, à
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2405090_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1140 et 1142 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
407 du code général des impôts ; - elle exploite, sur le territoire de la commune de Bar-sur-Aube, 293/1000èmes des parcelles cadastrées B 1141 et B 1142 représentant une surface de vignes de 20 ares
Source officielle6ème chambre
DTA_2207464_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 1142-1-1 du code de la santé publique et dont il peut se prévaloir au même titre que les établissements de santé ; - à défaut d'applicabilité des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2303130_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de plein droit des Hospices civils de Lyon du fait de la perte de ses bijoux est engagée sur le fondement de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique ;
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2403874_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 1113-3 de ce code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1915544_20230216
16 février 2023
16 février 2023
mention, qui comportait une erreur de plume, renvoyait à l'article L. 1142-15 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400746_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, distinctes des dispositions précitées des articles L. 1142-1 du même code, ont créé un régime de prise en charge par la solidarité
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904948_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2206712_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D’une part, elle invoque un vice tiré de l’erreur sur la chose conclue, au sens des dispositions des articles 1132, 1133 et 1143 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207766_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205548_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il soutient que : - la responsabilité de plein droit des Hospices civils de Lyon du fait de la perte de son appareil dentaire amovible bas est engagée sur le fondement de l'article L. 1113-3 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200719_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
au titre de la pénalité de 15% prévue par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903381_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202561_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104730_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1123-2 de ce même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
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