Aux termes de l'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 visée ci-dessus : " I.- Les associations syndicales de propriétaires constituées en vertu des lois des () 16 septembre 1807, 21 juin 1865

Enfin, aux termes de l'article 119 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement

local des loyers (OLAP) en méconnaissance du II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et de l'article 2 du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ; - il est vicié par l'irrégularité

ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre de l'article 1er (10°) de la loi du 21 juin 1865 précitée, ou lorsque le chemin est créé en application de

dispositions de l'article 2 du décret du 21 février 1852 relatif à la fixation des limites des affaires maritimes dans les fleuves et rivières affluant à la mer et sur le domaine public maritime.

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022 sous le n° 2203180 et un mémoire complémentaire, enregistré les 16 août 2023, l’association Union nationale de la propriété immobilière 17 - Chambre syndicale