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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
, 105, 106 et 107.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502282_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 2 450 Route d'Orléans à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, cadastré section ZB n°s 106, 107 et
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308058_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La Société Compagnie Immobilière Construction Gestion est propriétaire d'un immeuble sis 105, 107 et 109 rue Villiers de l'Isle Adam dans le vingtième arrondissement de Paris à raison duquel elle a été
Source officielle1ère chambre
DTA_2100056_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec les autres sociétés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2100284_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 107 du TFUE : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2001893_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
respectifs de 105 191 et 103 109 euros.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2323408_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, 105, 106, 113 et 118.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2007109_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
La décision attaquée vise les articles applicables du code de l'éducation, en particulier ses articles R. 914-100 et suivants, et énonce les faits reprochés à Mme A de manière suffisamment précise pour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
109 du code général des impôts ; or en l'espèce, les distributions ont été imposées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts ; - l'appréhension
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101459_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
S'agissant des locaux invariant n° s101 0195070 J et 101 0105324 Y, 101 0021018 G, 101 0010896 G, 101 0115505 T, l'administration a retenu comme terme de comparaison les locaux types n° 50 et 51 inscrits
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304704_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, conformément aux dispositions de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
d'incendie et de secours de la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1706972_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
d'incendie et de secours de la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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