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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200929_20240523

23 mai 2024

R. 102-3 du code de l'urbanisme et a inscrit, au sein de cet article, comme constituant une opération d'intérêt national (OIN) au sens de l'article L. 102-12 de ce code, l'aménagement des principaux pôles

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TA

6ème Chambre

DTA_2009108_20230428

Administratif

28 avril 2023

259 du code général des impôts, ou sortent de son champ d'application, en vertu de l'article 259 A du même code.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2102561_20241121

21 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la route ; - le décret n° 2010-1043 du 1er septembre 2010 ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2104059_20230228

28 février 2023

la jouissance de leur bien au sens de l'article 15 du code général des impôts.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200783_20220901

1 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2302995_20251112

12 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 163-0 A du code général des impôts : « I.

JU-3ème chambre

DTA_2101908_20230119

19 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2104058_20230228

28 février 2023

B a été également destinataire d'une proposition de rectification en date du 4 octobre 2019 dans laquelle le service a, en application de l'article 8 du code général des impôts, tiré les conséquences du

3ème Chambre

DTA_2100190_20230209

9 février 2023

pour le calcul du crédit d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir du BOI-IR-RICI-150-20 chapitre 2 et du 2° de l'article 81 du code général

3ème Chambre

DTA_2115089_20250403

3 avril 2025

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée et mentionne que Mme B n'établit pas satisfaire aux obligations conditionnant

5ème Chambre

DTA_2003128_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A: / a.

CH 2 JU

DTA_2101372_20230511

11 mai 2023

1389 du code général des impôts.

10ème chambre

DTA_2006439_20230704

4 juillet 2023

constituant des prestations de publicité au sens des dispositions de l'article 259 B du code général des impôts.

2ème chambre

DTA_2206551_20250128

28 janvier 2025

à l'article 1728-1 a) du code général des impôts, pour déclaration de revenus de l'année 2014 déposée en dehors du délai légal.

1ère chambre

DTA_2200359_20251103

3 novembre 2025

Aux termes de l’article 74-0 B de l’annexe II du code général des impôts : « Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent

9ème chambre

DTA_2104027_20230217

17 février 2023

D'autre part, il est disposé par le I de l'article L. 541-40 du code de l'environnement que " L'importation, l'exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013

3ème chambre

DTA_2200967_20230619

19 juin 2023

dispositions de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; - le législateur a entendu harmoniser le régime d'imposition des indemnités perçues par les salariés du secteur privé et par les agents

3ème Chambre

DTA_2112046_20240118

18 janvier 2024

civil ; - le code de la santé publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2021-1040

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501926_20251113

13 novembre 2025

étant des forêts publiques ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que les parcelles en cause

1ère chambre

DTA_2303858_20250520

20 mai 2025

B 1077, B 262, B 263 est incohérent, en particulier par rapport à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et méconnaît le principe d'égalité ; - le classement des parcelles A 997 et A 998 en zone