Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire

Par des mémoires, enregistrés les 31 janvier et 22 juin 2020 et le 25 mai 2021, le CHRU de Lille, représenté par Me Segard : 1°) conclut au rejet des conclusions tendant à la réalisation d'une nouvelle