qu'elle a fait l'objet d'un plan de redressement judiciaire, lié à ses difficultés financières, et que ce plan est opposable à tous, y compris à l'administration fiscale ; 3°) de constater que les

2026, à une période de forte affluence, alors qu’elle est en situation de grande difficulté financière, ayant été placée en redressement judiciaire le 13 décembre 2017, la durée du plan de redressement

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

ce qu'elle a appliqué un " contrôle restreint " au document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l'emploi de la société CNIM Environnement et Energie EPC.

Il résulte de l'instruction que la société Eveha a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Limoges le 8 novembre 2017 et qu'un plan de redressement a été arrêté pour

Il soutient que : - la décision en litige est suffisamment motivée ; - le plan de sauvegarde de l'emploi est intervenu dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société Desseilles

établie dès lors que l'entreprise Desmazières avait été placée en redressement judiciaire et qu'un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise avait été décidé par le tribunal de commerce

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie puisqu’il existe un intérêt public à l’exécution de la décision en litige, l’impératif de protection de l’ordre public primant les intérêts

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

en redressement judiciaire qui ne bénéficie pas d’un plan de redressement ou qui ne justifie pas que son activité perdurera jusqu’à la fin de la durée prévisible d’exécution du marché en application du

L'activité de la société Toupargel a alors été reprise par la société Place du Marché, créée le 27 décembre 2019.

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

L'activité de la société Toupargel a alors été reprise par la société Place du Marché, créée le 27 décembre 2019.

décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat.

décision qui s'y rapporte, annuler ces décisions et supprimer des clauses ou des prescriptions destinées à figurer dans le contrat.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; la société a été placée en redressement en 2019, un plan ayant été adopté en 2021, et elle demeure dans une situation financière précaire ;

judiciaire sans plan de redressement, ce plan n'ayant été arrêté que le 17 janvier 2025 ; - le principe d'égalité de traitement des candidats, consacré à l'article L. 3 du code de la commande publique

S'il ressort des pièces du dossier que la requérante a obtenu du tribunal de commerce de Paris le 21 décembre 2018 un plan de redressement qui inclut ses dettes sociales et fiscales, il est constant que