Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

et de sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant aux années 2005 à 2011 s'agissant de la créance relative à l'avantage spécifique d'ancienneté qu'il détient sur l'Etat

Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation

B, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par les jugements n° 1802622 et n°1803346 (pour la question

A, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par les jugements n° 1802622 et n°1803346 (pour la question

B, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présente à juger en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par les jugements n° 1802622 et n°1803346 (pour la question

sécurité Nord a opposé la prescription quadriennale pour la période se rapportant aux années 2002 à 2009 s'agissant de la créance relative à l'avantage spécifique d'ancienneté qu'il détient sur l'Etat

aux années 2002 à 2009 s'agissant de la créance relative à l'avantage spécifique d'ancienneté qu'il détient sur l'Etat ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, dans un délai de deux mois à compter du jugement à

aux années 2002 à 2009 s'agissant de la créance relative à l'avantage spécifique d'ancienneté qu'il détient sur l'Etat ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, dans un délai de deux mois à compter du jugement à

aux années 2005 à 2009 s'agissant de la créance relative à l'avantage spécifique d'ancienneté qu'il détient sur l'Etat ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, dans un délai de deux mois à compter du jugement à

A la suite de la contestation par la SASU CNRCS de cette créance, le juge commissaire du tribunal de commerce d’Angers chargé de la procédure de liquidation judiciaire de la société, s’est déclaré incompétent

aux années de 2003 à 2009 s'agissant de la créance relative à l'avantage spécifique d'ancienneté qu'il détient sur l'Etat ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, dans un délai de deux mois à compter du jugement

années de 2007 à 2010 s'agissant de la créance relative à l'avantage spécifique d'ancienneté qu'il détient sur l'Etat ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir

aux années de 2007 à 2009 s'agissant de la créance relative à l'avantage spécifique d'ancienneté qu'il détient sur l'Etat ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, dans un délai de deux mois à compter du jugement

aux années de 2004 à 2009 s'agissant de la créance relative à l'avantage spécifique d'ancienneté qu'il détient sur l'Etat ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, dans un délai de deux mois à compter du jugement

aux années de 2005 à 2009 s'agissant de la créance relative à l'avantage spécifique d'ancienneté qu'il détient sur l'Etat ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, dans un délai de deux mois à compter du jugement

aux années de 2008 à 2009 s'agissant de la créance relative à l'avantage spécifique d'ancienneté qu'il détient sur l'Etat ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, dans un délai de deux mois à compter du jugement

aux années de 2007 à 2011 s'agissant de la créance relative à l'avantage spécifique d'ancienneté qu'il détient sur l'Etat ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, dans un délai de deux mois à compter du jugement