AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2506593_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
C..., représentée par Me Fauviau Antoine, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025, par lequel le préfet du département de l'Hérault l’a obligée
Source officielle5ème chambre
DTA_2505310_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025, notifié le 10 avril 2025, par lequel la préfète de l’Essonne lui a refusé l’admission au séjour
Source officielle5ème chambre
DTA_2204230_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Fauveau Ivanovic demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2022 de la directrice
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2323309_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B C, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel
Source officielle